Pau : L’affaire entre les laitiers et la Fromagerie des Chaumes est envoyée en Normandie

Arterra

52 producteurs de lait de l’association France Milk Board avaient assigné en février dernier le groupe Savencia, propriétaire de la Fromagerie des Chaumes, au tribunal de Pau.

Ils reprochent au groupe Savencia d’avoir décidé seul une renégociation du prix avant d’imposer une baisse de celui-ci en 2019.

La défense du propriétaire avait rétorqué que le contrat signé en 2012 prévoyait bien une clause de renégociation au regard des fluctuations de prix.

Le tribunal a rendu sa décision ce mercredi et celui-ci s’est déclaré “territorialement incompétent”. La juridiction s’appuie en effet sur le contrat signé entre Savencia et les producteurs de lait, qui prévoit en cas de litige de transmettre le dossier au tribunal du lieu du siège social du défendeur, qui se situe en Normandie.

La procédure est d’ailleurs déjà en cours au tribunal de Coutances.

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